Kenfack, Hugues (2001) Fonds de commerce et commerçants, le franchise est propriétaire de son fonds de commerce. Recueil Dalloz (21). p. 1714. [Caselaw headnote]
(2001)
Fonds de commerce et commerçants, le franchise est propriétaire de son fonds de commerce.
Recueil Dalloz (21).
p. 1714.
[Caselaw headnote]