Kenfack, Hugues (2002) Défaillance de la condition : la cour de cassation maintient le cap dans l'application stricte de l'article 1176 du code civil. Recueil Dalloz (20). p. 1586. [Caselaw headnote]
(2002)
Défaillance de la condition : la cour de cassation maintient le cap dans l'application stricte de l'article 1176 du code civil.
Recueil Dalloz (20).
p. 1586.
[Caselaw headnote]