Kenfack, Hugues (2007) La responsabilité des acteurs du pacte peut-elle compenser la difficulté pratique d'obtenir l’exécution forcée en nature ? La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (7). p. 18. [Caselaw headnote]
(2007)
La responsabilité des acteurs du pacte peut-elle compenser la difficulté pratique d'obtenir l’exécution forcée en nature ?
La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (7).
p. 18.
[Caselaw headnote]