Kenfack, Hugues (2004) Défaillance de la condition suspensive et honoraires de l'avocat ayant participé à l’élaboration de la promesse de vente. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (28). p. 1283. [Caselaw headnote]
(2004)
Défaillance de la condition suspensive et honoraires de l'avocat ayant participé à l’élaboration de la promesse de vente.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (28).
p. 1283.
[Caselaw headnote]