Kenfack, Hugues (2008) Vers une indemnisation de l'ancien franchise tenu par un engagement de non-concurrence post contractuelle ? Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) (394). p. 355. [Caselaw headnote]
(2008)
Vers une indemnisation de l'ancien franchise tenu par un engagement de non-concurrence post contractuelle ?
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) (394).
p. 355.
[Caselaw headnote]