Kenfack, Hugues (2006) La qualification d'une promesse de vente ne dépend pas de la présence d'une clause de substitution. Revue Lamy Droit civil (32). p. 5. [Caselaw headnote]
(2006)
La qualification d'une promesse de vente ne dépend pas de la présence d'une clause de substitution.
Revue Lamy Droit civil (32).
p. 5.
[Caselaw headnote]