Kenfack, Hugues (2012) Clause résolutoire : nécessité d'un commandement de payer même en cas de procédures collectives. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (5). p. 39. [Caselaw headnote]
(2012)
Clause résolutoire : nécessité d'un commandement de payer même en cas de procédures collectives.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (5).
p. 39.
[Caselaw headnote]