Kenfack, Hugues (2012) Destruction totale des lieux loués et perte de l'indemnité d'éviction non définitivement acquise. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (5). p. 41. [Caselaw headnote]
(2012)
Destruction totale des lieux loués et perte de l'indemnité d'éviction non définitivement acquise.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (5).
p. 41.
[Caselaw headnote]