Magnon, Xavier (2006) La directive communautaire comme paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation stricte à la jurisprudence IVG. Recueil Dalloz (42). pp. 2878-2882.
(2006)
La directive communautaire comme paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation stricte à la jurisprudence IVG.
Recueil Dalloz (42).
pp. 2878-2882.