Regourd, Serge (1982) A propos de la loi du 2 mars 1982, complétée par la loi du 22 juillet 1982 : la prétendue suppression de la tutelle. La Revue administrative (210).
(1982)
A propos de la loi du 2 mars 1982, complétée par la loi du 22 juillet 1982 : la prétendue suppression de la tutelle.
La Revue administrative (210).