Oliva, Anne-Marie (2012) Droits exclusifs de diffusion, droits d'auteur / Directive Télévision sans frontières et entente entre les peuples : Chronique "Droit de la presse et des médias". La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (19). p. 977.
(2012)
Droits exclusifs de diffusion, droits d'auteur / Directive Télévision sans frontières et entente entre les peuples : Chronique "Droit de la presse et des médias".
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (19).
p. 977.