Viguier, Jacques (1997) Contestabilité et légalité d'un acte administratif reproduisant la loi : le cas des arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Gazette du Palais (54-56).
(1997)
Contestabilité et légalité d'un acte administratif reproduisant la loi : le cas des arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Gazette du Palais (54-56).