Rapp, Lucien
and Terneyre, Philippe
(1987)
Contentieux administratif : référé, recevabilité, foires, arrêté, emplacement transféré, forains, installation irrégulière, occupation sans droit du domaine public communal : tribunal administratif de Montpellier, 3 octobre 1986 et 22 octobre 1986 : Commentaire du décret du 24 septembre 1987.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (20781).