Poumarède, Matthieu (2012) Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : confusion ou résiliation suivie d'une cession ? Revue de droit immobilier (RDI) (10). pp. 511-513. [Caselaw headnote]
(2012)
Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : confusion ou résiliation suivie d'une cession ?
Revue de droit immobilier (RDI) (10).
pp. 511-513.
[Caselaw headnote]