%0 Journal Article %A Bissy, Arnaud de %D 2011 %F publications:8504 %I Transactive %J Revue de jurisprudence commerciale (RJC) %N 5 %T Commentaire de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine %U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8504/