%0 Journal Article %A Bissy, Arnaud de %D 2010 %F publications:8503 %I Transactive %J Revue de jurisprudence commerciale (RJC) %N 1 %P 67 %T Commentaire de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009 %U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8503/