(2008)
Non-application du plafond de déduction des intérêts de comptes courants d'associés lorsque la société a pris en charge les intérêts de l'emprunt contracté par un associé et mis à la disposition de la société.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3).
p. 206.
[Caselaw headnote]