Bissy, Arnaud de (2008) Commentaire de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 relatif à l'application du prélèvement libératoire sur les distributions de dividendes. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 42.
(2008)
Commentaire de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 relatif à l'application du prélèvement libératoire sur les distributions de dividendes.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).
p. 42.