%0 Journal Article
%A Bissy, Arnaud de
%D 2005
%F publications:8494
%I Transactive
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%N 5
%P 429
%T Commentaire des mesures fiscales de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8494/