Julien, Jérôme (2003) L'association chargée à titre permanent de contrôler un mineur demeure responsable de plein droit de ses faits dommageables. Droit de la famille (12). pp. 39-40. [Caselaw headnote]
(2003)
L'association chargée à titre permanent de contrôler un mineur demeure responsable de plein droit de ses faits dommageables.
Droit de la famille (12).
pp. 39-40.
[Caselaw headnote]