Jazottes, Gérard (1999) La détermination du fait générateur de la créance de commission de l'agent immobilier dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les Petites affiches (2). pp. 13-16. [Caselaw headnote]
(1999)
La détermination du fait générateur de la créance de commission de l'agent immobilier dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les Petites affiches (2).
pp. 13-16.
[Caselaw headnote]