Jazottes, Gérard (2006) Coordination de l'exercice de la souveraineté fiscale des États membres par le droit d'établissement. Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). pp. 513-515. [Caselaw headnote]
(2006)
Coordination de l'exercice de la souveraineté fiscale des États membres par le droit d'établissement. Note sous arrêt.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2).
pp. 513-515.
[Caselaw headnote]