Jazottes, Gérard (2006) Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines. Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 696-698. [Caselaw headnote]
(2006)
Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes n'est pas contraire au principe de légalité des peines. Note sous arrêt.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3).
pp. 696-698.
[Caselaw headnote]