Jazottes, Gérard <https://www.idref.fr/08603880X>  (2006) L'obligation de prendre en considération lors de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers toujours en question. Note sous arrêt.    Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3).  pp. 698-700.   [Caselaw headnote]