%0 Generic
%A Jazottes, Gérard
%D 2006
%F publications:8407
%I Dalloz
%N 3
%P 698-700
%T L'obligation de prendre en considération lors  de la détermination du montant de l'amende les sanctions infligées par les autorités d'un Etat tiers   toujours en question. Note sous arrêt
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8407/