Jazottes, Gérard
(2008)
Aides d'État, droits d'émission et protection de l'environnement : les conditions de la compatibilité avec le marché commun : note sous lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement,.
Revue Lamy Droit des affaires (32).
pp. 73-75.