%A Gérard Jazottes
%J Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.)
%T La cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnait l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège à une société
%N 1
%P 227-230
%D 2009
%I Dalloz
%L publications8391