RT Other
SR 00
A1 Jazottes, Gérard
T1 La cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnait l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège à une société
SP 227
OP 230
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8391/