TY  - GEN
ID  - publications8391
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8391/
A1  - Jazottes, Gérard
Y1  - 2009/01/01/
PB  - Dalloz
TI  - La cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnait l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège à une société
SP  - 227
AV  - public
EP  - 230
ER  -