Jazottes, Gérard
(2009)
La cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnait l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège à une société.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
pp. 227-230.
[Caselaw headnote]