%0 Generic
%A Jazottes, Gérard
%D 2009
%F publications:8391
%I Dalloz
%N 1
%P 227-230
%T La cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnait l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège à une société
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8391/