Bissy, Arnaud de, Djama, Constant, Amari, Karim and Loustalet, Grégoire
(2009)
Le patrimoine professionnel.
In : Qu'en est-il du code de commerce 200 ans après ? : état des lieux et projections (sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin)
Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse.
Series “Les Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques n° 8”
Toulouse pp. 279-305.
ISBN 978-2-915699-71-5