Bissy, Arnaud de (2002) Commentaire de l’instruction du 14 décembre 2001 relative au domaine d’application de l’avoir fiscal. Droit & patrimoine (108). pp. 34-41.
(2002)
Commentaire de l’instruction du 14 décembre 2001 relative au domaine d’application de l’avoir fiscal.
Droit & patrimoine (108).
pp. 34-41.