Molinier, Joël (2007) Commentaire des articles I-53 à I-56 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe. In : Commentaire article par article du Traité établissant une Constitution pour l’Europe Bruylant. Bruxelles
(2007)
Commentaire des articles I-53 à I-56 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe.
In : Commentaire article par article du Traité établissant une Constitution pour l’Europe
Bruylant.
Bruxelles