RT Book, Section
SR 00
A1 Lattes, Jean-Michel
T1 Handicap, du droit à la compensation au droit de la compensation
YR 2008
FD 2008-12
SP 83
OP 108
K1 Disabled employee
K1 Right to compensation
K1 Inequality
AB La loi de 2005 en faveur des salariés handicapés a introduit la notion nouvelle de droit à la compensation susceptible d'être revendiqué.   Pour autant, la compensation n'a pas été véritablement reconnue, le texte en cause n'ayant jamais été jusqu'au bout de son application.
T2 Annales de l'Université Toulouse 1 - Tome L
PB Presses de l'université Toulouse 1 Capitole
SN 978-2-915699-77-7
AV Published
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8136/