Barbiéri, Jean-Jacques (2012) Des dangers pour le bailleur rural de l'apport du droit au bail à une société d'exploitation. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 218-221. [Caselaw headnote]
(2012)
Des dangers pour le bailleur rural de l'apport du droit au bail à une société d'exploitation.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3).
pp. 218-221.
[Caselaw headnote]