Barbiéri, Jean-Jacques and Delorme, François (2012) De la discordance entre la durée du GFA bailleur et celle des baux qu'il a consentis. Répertoire du notariat Defrénois (11). pp. 575-578. [Caselaw headnote]
and Delorme, François
(2012)
De la discordance entre la durée du GFA bailleur et celle des baux qu'il a consentis.
Répertoire du notariat Defrénois (11).
pp. 575-578.
[Caselaw headnote]