Grosclaude, Laurent (2003) Sanction de l'inexécution de ses engagements par l'associé d'une société civile immobilière (SCI). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 829-833. [Caselaw headnote]
(2003)
Sanction de l'inexécution de ses engagements par l'associé d'une société civile immobilière (SCI).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7).
pp. 829-833.
[Caselaw headnote]