%0 Generic
%A Grosclaude, Laurent
%D 2006
%F publications:8036
%I Lextenso
%N 4
%P 536-541
%T Nullité pour violation du décret du 3 juillet 1978 : l'attendu et l'inattendu
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8036/