Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Réserve d'urgence à l'application stricte des règles formelles et procédurales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]
(2010)
Réserve d'urgence à l'application stricte des règles formelles et procédurales.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]