relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8004/
title: Recevabilité en cassation du moyen de la partialité du juge dont l'avocat est aussi celui de l'une des parties
creator: Sorbara, Jean-Gabriel
subject: 3-3- Droit administratif
date: 2010
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Sorbara, Jean-Gabriel <https://www.idref.fr/113171358>  (2010) Recevabilité en cassation du moyen de la partialité du juge dont l'avocat est aussi celui de l'une des parties.    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).    [Caselaw headnote]      
language: fr