Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]
(2010)
Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3).
[Caselaw headnote]