Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Responsabilité de l'État et suspension de l'exécution du jugement de résiliation d'un bail HLM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]
(2010)
Responsabilité de l'État et suspension de l'exécution du jugement de résiliation d'un bail HLM.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]