Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le délai de saisine du juge des référés n'est pas un critère d'appréciation de la condition d'urgence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]
(2010)
Le délai de saisine du juge des référés n'est pas un critère d'appréciation de la condition d'urgence.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13).
[Caselaw headnote]