Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Appréciation des chances de succès des poursuites et obligation de protection statutaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]
(2010)
Appréciation des chances de succès des poursuites et obligation de protection statutaire.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15).
[Caselaw headnote]