Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le juge administratif, juge de l'hospitalisation d'office. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]
(2010)
Le juge administratif, juge de l'hospitalisation d'office.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16).
[Caselaw headnote]