Sorbara, Jean-Gabriel
(2010)
Le juge des référés ordonne au préfet de La Vendée de communiquer les études, avis et expertises ayant fondé l'élaboration des zones de danger à la suite de la tempête Xynthia.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20-21).
[Caselaw headnote]