relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7958/
title: Le juge des référés ordonne au préfet de La Vendée de communiquer les études, avis et expertises ayant fondé l'élaboration des zones de danger à la suite de la tempête Xynthia
creator: Sorbara, Jean-Gabriel
subject: 3-3- Droit administratif
date: 2010
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Sorbara, Jean-Gabriel <https://www.idref.fr/113171358>  (2010) Le juge des référés ordonne au préfet de La Vendée de communiquer les études, avis et expertises ayant fondé l'élaboration des zones de danger à la suite de la tempête Xynthia.    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20-21).    [Caselaw headnote]      
language: fr