Sorbara, Jean-Gabriel <https://www.idref.fr/113171358>  (2010) Le réserviste n'est pas un militaire au sens de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 sur la prise en charge de certains frais de mutation.    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22).    [Caselaw headnote]