%0 Generic
%A Sorbara, Jean-Gabriel
%D 2010
%F publications:7954
%N 22
%T Le réserviste n'est pas un militaire au sens de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 sur la prise en charge de certains frais de mutation
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/7954/